la sortie de territoire

Autorisation de sortie de territoire

A Compter du 15 janvier 2017, l'enfant mineur qui vit en France et qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents (titulaire de l’autorité parentale) doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans (en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans)
Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale

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date du Prochain conseil municipal

le Conseil Municipal se réunira le 7 décembre 2021 à 19 h 00

à la salle des... [+]